Ministère de la Fonction Publique, de la Modernisation du Service Public, Chargé de la Réforme de l'Etat

Sceau de Republique Gabonaise

Nouveau Système de Rémunération des Agents Publics

I. Le contexte 

La réforme du nouveau système de rémunération des agents de l'Etat a été commanditée par le Président de la République Gabonaise, Ali Bongo Ondimba, à la faveur du Conseil des Ministres du 06 octobre 2011. Elle a été confiée pour exécution en novembre 2012 au Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique. Une Commission d’élaboration du nouveau système de rémunération (CENSR), structure-projet impliquant de nombreux représentants des administrations aux côtés d’experts Gabonais choisis, a ensuite été mise en place pour penser le nouveau système de rémunération publique. A travers son discours à la Nation du 31 décembre 2014, le Chef de l'Etat avait rappelé au gouvernement la nécessité de mener à bien la mise en place d’un nouveau système de rémunération.

 II.  Les enjeux du nouveau système de rémunération

  • Améliorer le niveau de revenu des agents publics de l’Etat pour impactersur leur niveau de vie
  • Faire de la rémunération une juste contrepartie du travail effectué
  • Faire de la rémunération un élément efficace de motivation de l’agent public
  • Faire de la rémunération un élément de reconnaissance et de valorisation de l’agent public
  • ffrir aux agents publics un niveau de rémunération tel que l’emploi dans la fonction publique devient attractif pour les personnes hautement qualifiées
  • Maîtriser la masse salariale, la ramener et la maintenir à un niveau conforme aux normes communautaires de la CEMAC (inférieur ou égal à 35% des recettes fiscales)
  • Agir sur les effectifs par des actions spécifiques (programme de départ volontaire et de retraites anticipées...) pour ramener la masse salariale à un niveau acceptable.
  • Garantir un système de gestion administrative du personnel opérationnel pour permettre un fonctionnement optimal du système de rémunération (contrôle de présences, connaissance précise des affectations, des emplois occupés...)

 III.  La structure du nouveau système de rémunération

Dans le cadre du nouveau système de rémunération, la solde de base se calcule de la façon suivante : produit de l’indice par la valeur du point d’indice

Solde de base= Indice x Valeur du point d’indice (500)

Exemple : au grade 141, l’indice donne 785. La solde de base de l’agent sera

donc de SB = 785 X 500

Le SMIG a donc été retiré du calcul de la solde de base. Le SMIG étant le salaire minimum interprofessionnel garanti, il représente le niveau minimum en dessous duquel aucun salarié du public comme du privé ne devrait être rémunéré au Gabon. Il s'agit donc d'un seuil de rémunération et non d'un élément de rémunération. Afin d’apporter plus de cohérence, le SMIG a été transformé en valeur indiciaire, afin de bonifier la solde de base pour éviter que cela n’impacte sur le secteur privé. Le nouveau système de rémunération apporte équité, justice, flexibilité et attractivité dans l’administration.Pour les agents, il apporte une augmentation des salaires à partir de juillet 2015, la garantie d’une augmentation pendant les avancements ainsi qu'une amélioration du niveau des pensions.

 

IV. Questions-Réponses

Pourquoi la solde de base spécialité et l’indemnité de spécialité disparaissent-elles ?

La solde de base spécialité et l’indemnité de spécialité étaient des éléments de rémunération liés à la carrière d’un agent. Malheureusement, ces éléments n'entraient pas en ligne de compte lors du calcul de la pension de retraite. Afin de valoriser les pensions, la solde de base a été revue à la hausse en englobant les éléments disparus.

 

Qu’est-ce qui justifie la perte de l’indemnité compensatrice ?

L’indemnité compensatrice est un élément de rémunération qui avait été servie aux agents publics en 1991. Dans la mesure où certains agents percevaient une indemnité compensatrice relativement trop élevée, les augmentations de rémunération consenties dans le cadre du nouveau système de rémunération ont été absorbées.

 

Qu’est-ce qui justifie la perte de la prime exceptionnelle ?

La prime exceptionnelle est un élément de rémunération qui avait été servie aux agents publics en 1994 à la suite de la dévaluation du FCFA. Force est de constater que plus de 20 ans après, les effets de la dévaluation ont été atténués avec le temps, et que même les agents recrutés après cette date subissent indifféremment les effets des prix.

 

Reclassement : hiérarchie C6 reclassé en C5. Pourquoi ?

Le nouveau système de rémunération a consacré la disparition des agents contractuels de 5ème et 6ème catégorie du fait du relèvement du salaire minimum mensuel à 150.000 FCFA. Ce principe avait déjà été acté dans la loi 8/91. Les agents des hiérarchies C1 et C2 sont désormais reclassés dans la catégorie unique C.

 

Que deviennent la PIR, la PIFE et la Servitude ?

Ces éléments ont été maintenus mais ne sont plus servis tels qu’ils l’ont été jusqu’à présent. Ces primes ont fait l’objet d’une conversion en valeur indiciaire. Concrètement, les grilles de bonification qui ont été mises en place résultent de la transformation des primes ci-dessus citées.

 

Comment expliquer l’augmentation de la cotisation retraite ? Est-ce le taux de prélèvement qui a changé ?

L’augmentation des cotisations pour la pension s’explique par le fait que la solde de base a été revalorisée. Le taux de prélèvement reste à son niveau actuel de 6%.

 

La bonification participe-t-elle à la cotisation retraite ?

La bonification est un élément constitutif de la solde de base. De ce fait, elle est prise en compte dans l’assiette des cotisations à pension. L’ambition reste l’amélioration significative des pensions des agents.

 

Pourquoi la charge militaire et les indemnités spécifiques ont-elles disparu ?

Le Nouveau système de rémunération a mis à plat la structure de rémunération des personnels des forces de défense et de sécurité (FDS). La charge militaire et les primes spécifiques servis selon le corps sont dorénavant substituées par l’indemnité d’astreinte et la prime de risque.

L’astreinte est généralisée à l’ensemble des personnels des FDS, le risque est servi en fonction du corps de métier et de l’exercice effectif des agents bénéficiaires dans les établissements en rapport avec leur spécialité.

 

Comment expliquer les gains disparates ?

Tous les agents publics ne bénéficient pas du même niveau d’augmentation car les situations administratives différentes sont variables. Ainsi, un agent de catégorie A1 n’aura pas le même niveau d’augmentation qu’il soit en début ou en fin de carrière. Cette variation va se faire également ressentir entre différentes catégories.

 

Pourquoi les grilles de bonification indiciaire ?

Les grilles de bonification traduisent la flexibilité du nouveau système de rémunération. Elles matérialisent la prise en compte par ce système des secteurs prioritaires identifiés par les hautes autorités comme la santé, l'éducation, l'enseignement supérieur...

 

Liquidation et paiement du traitement/salaire au prorata du nombre de jours travaillés

Le salaire sera dorénavant calculé en fonction du nombre de jour effectivement travaillé par l’agent. Dans l'ancien système, un mois entamé était entièrement dû. Dans le nouveau système, seuls les jours travaillés seront payés.

 


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Modifié : 20 / 04 / 2016


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