Ministère de la Fonction Publique, de la Modernisation du Service Public, Chargé de la Réforme de l'Etat

Sceau de Republique Gabonaise

Décret n°17/PR/MJGSDHRIC Du 16 janvier 2013 Portant création et organisation D’une Direction Centrale des Archives Et de la Documentation dans les ministères

Décret n°17/PR/MJGSDHRIC Du 16 janvier 2013

Portant création et organisation d’une Direction Centrale des Archives et de la Documentation dans les ministères


Le Président de la République, Chef de l’Etat,

Vu la Constitution,

Vu le décret n°140/PR du 27 février 2012 portant nomination du premier ministre, Chef du gouvernement,

Vu le décret n°141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du gouvernement de la République,

Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2008 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat,

Vu la loi n°8/91 du 25 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents,

Vu la loi n°1/2005 du a 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique,

Vu la loi n°9/2008 du 19 octobre 2006 relative aux archives,

Vu le décret n°670/PR/PM du 16 mai 2011 portant réorganisation de la Direction Générale des Archives nationales, de la bibliothèque nationale et la Documentation Gabonaise,

Le Conseil d’Etat consulté,

Le Conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1er Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création et organisation d’une Direction Centrale des Archives et de la Documentation dans les ministères.

Chapitre premier

De la création et des attributions

Article 2 Il est créé dans les ministères une Direction Centrale des Archives et de la Documentation, en abrégé : DCAD.

Article 3 La Direction Centrale des Archives et de la Documentation est notamment chargée d’appliquer la politique d’ensemble en matière de gestion des documents d’Archives, des ouvrages de la bibliothèque et des dossiers documentaires du ministère.

Chapitre deuxième

De l’organisation

Article 4 La Direction Centrale des Archives et de la Documentation est placée sous l’autorité du Directeur Centrale nommé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du Directeur Générale des Archives nationales, de la bibliothèque nationale et de la documentation gabonaise, parmi les agents publics permanant au secteur de l’information scientifique et technique, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans.

               Le Directeur Central des Archives et de la Documentation et rang et prérogative d’un Directeur Général Adjoint d’Administration Central.

               Il est assisté d’un Directeur Central Adjoint nommé dans les mêmes conditions, ayant rang et prérogatives de Directeur Central Adjoint nommé dans les mêmes conditions, ayant rang est prérogative de Directeur d’Administration Centrale

 

Article 5 La Direction Centrale des Archives et de la Documentation est rattachée au Secrétariat Générale du ministère.

Article 6 La Direction Centrale des Archives et de la Documentation comprend :

-          Le service Archives,

-          Le service bibliothèque,

-          Le service documentation.

Section 1

Du service Archives

Article 7 Le service Archives a pour missions la collecte, le traitement, la communication et la préservation des documents d’Archives produits produites par les entités administratives du ministère.

       À ce titre, il est notamment chargé :

-          D’établir le calendrier de conservation des Archives par séries de documents au sein du ministère,

-          D’établir les bordereaux de versement afin de réaliser l’efficacité dans la création, l’exploitation, la conservation ou l’élimination des documents produits ou reçus dans l’exercice de l’activité du ministère, à travers ses organes centraux ou décentralisés,

-          D’assurer le contrôle de la gestion des Archives courantes et des Archives intermédiaires, en liaison avec des correspondants désignés de chaque bureau, et de leur transfert ultérieur aux Archives,

-          D’assurer la communication réglementaire des documents d’Archives sur la base du calendrier de conservation établi par l’Administration d’origine,

-          De contrôler l’exercice régulier de l’action archivistique des services de l’Administration Centrale dont il a la charge,

-          De donner un des conseils d’ordre archivistique aux agents chargés du classement ,de la gestion et de la communication des documents dans les unités administratives du ministère,

Section 2

Du service bibliothèque

 Article 8 Le service bibliothèque est notamment chargé :

-          D’acquérir, traiter, conserver, préserver et mettre à disposition toute la production imprimée, administrative, scientifique et technique, quels qu’en soient la périodicité, la nature ou le support, produite ou reçue par le ministère,

-          D’organiser un centre bibliographique signalétique et de publier la bibliographie spécialisée du fonds documentaire de la bibliothèque du ministère,

-          D’assurer la coopération avec les organismes documentaires relevant du domaine de compétence du ministère,

-          D’orienter et de mettre à la disposition des usagers les ouvrages et collections communicables.

Section 3

Du service documentation

Article 9 Le service documentation est notamment chargé :

-          De localiser les services administratifs du ministère producteurs et détenteurs de documents, études, rapports et notes de synthèse, en vue de l’obtention d’un exemplaire,

-          De constituer des dossiers documentaires sur l’actualité politique, économique, sociale, culturelle et scientifique relevant du domaine de compétence du ministère,

-          De constituer un centre d’information bibliographique analytique, physique ou virtuel, et fournir aux usagers, à leur demande, les travaux d’études de synthèses à partir des dossiers documentaires constitués.

Article 10 Les services visés à l’article 8 ci-dessus sont placés, chacun, sous l’autorité d’un Chef de service nommé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du Directeur Général des Archives nationales, de la bibliothèque nationale et de la documentation gabonaise, parmi les agents publics permanents de la première ou deuxième catégorie appartenant au secteur de l’information scientifique et technique, justifiant d’une ancienneté d’au moins trois ans.

Chapitre troisième

Des dispositions diverses et finales

Article 11 Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Article 12 Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 16 janvier 2013

Ali BONGO ONDIMBA

Par le Président de la République, chef de l’Etat,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Raymond NDONG SIMA

Le ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique

Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA

Modifié : 25 / 04 / 2016


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