Ministère de la Fonction Publique, de la Modernisation du Service Public, Chargé de la Réforme de l'Etat

Sceau de Republique Gabonaise

Décret n°310/PR/MFPRAMCJI portant réorganisation de la Direction Générale de la Fonction Publique

Décret n°310/PR/MFPRAMCJI portant réorganisation de la Direction Générale de la Fonction Publique

 

1.  LES MISSIONS

        Elle est notamment chargée :

  • de prendre les actes de gestion relatifs à la carrière des agents de l'Etat en dehors des recrutements ;
  • d'assurer le traitement des actes de gestion transmis par les Directions Centrales des Ressources Humaines ;
  • d'assister les services compétents dans le contentieux relatif à la gestion des personnels de l'Etat ;
  • de traiter les dossiers relatifs à la cessation de carrière des agents de l'Etat ;
  • de produire le recueil annuel de l'action disciplinaire en matière de fonction publique ;
  • de centraliser les propositions de récompenses, de décoration et d'honorariat des agents de l'Etat ;
  • de participer au dialogue social dans lequel le Gouvernement est partie prenante ;
  • de participer à la conception de la politique de gestion des agents de l'Etat.

2.  LA COMPOSITION

Elle comprend trois (3) services:

  • Le Service Gestion des Carrières et Emplois (SGCE) est chargé de deux (2) missions :

 

En matière de gestion des carrières:

-     des titularisations ;

-     des avancements ;

-     des renouvellements et fin de contrat ;

-     des promotions ;

-     des changements de spécialité ;

-     d'établir les listes d'aptitude des agents de l'Etat ;

-     d'instruire les demandes de congés de longue durée à présenter au Conseil de santé ;

-     de centraliser des demandes de décoration, de récompense et d'honorariat ;

-     de conserver les statuts des organisations syndicales des agents de l'Etat .

 

En matière de gestion des emplois :

-     des mises à disposition ;

-     des nominations ;

-     des changements de position.

 

  • Le Service Contentieux et Affaires Disciplinaires (SCAD) est chargé :

-     d'assister les services compétents dans le contentieux relatif à la gestion des personnels de l'Etat ;

-     de suivre, en relation avec les administrations compétentes, les dossiers concernant les différends issus des relations de travail entre l'Etat et ses employés ;

-     de centraliser, en vue de leur insertion aux dossiers des intéressés, toutes les décisions prises par les autorités compétentes, en application des textes en vigueur ;

-     de contrôler le respect des procédures disciplinaires ;

-     d'exécuter et notifier les décisions intervenues ;

-     de produire le recueil annuel de l'action disciplinaire en matière de fonction publique.


  • Le Service Retraites et Affaires Sociales (SRAS) est chargé :

-     d'instruire les dossiers relatifs à la retraite conformément aux dispositions des textes en vigueur ;

-     d'élaborer les projets de textes de cessation de carrière et de veiller à leur aboutissement ;

-     de veiller à la codification et à la validation des actes de cessation de carrière des agents de l'Etat ;

-     de mettre à la disposition des organismes compétents toute information utile à la constitution des pensions des agents de l'Etat.

 

A.  Les différents actes de radiation.

  •   l’arrêté portant mise à la retraite
  • l’arrêté portant dénonciation de contrat et mise à la retraite ;
  •  l’arrêté portant résiliation de contrat ;
  • l’arrêté portant révocation ;
  • l’arrêté portant démission ;
  • l’arrêté portant radiation pour cause de décès.

 

B.  Les documents nécessaires à l’établissement de l’acte radiation.

 

1.  Mise à la retraite d’office(Fonctionnaires et Contractuels:

les textes sont informatisés suivant le listing de l'ANINF

 

2.  Retraite anticipée.

-     Demande adressée par le requérant à son employeur accompagnée des pièces justificatives ;

-     Décision du Conseil de Santé (retraite pour invalidité) ;

-     Saisine du Ministre en charge de la Fonction Publique par l’employeur ;

-     Acte de naissance ou jugement supplétif ;

-     Dernière situation administrative.

 

3.  Révocation

-     Procès verbal du Conseil de Discipline (sauf pour les cas ne nécessitant pas la tenue d’un conseil de discipline)

-     Les pièces requises pour la mise à la retraite d’office.

 

4.  Démission

-     Demande adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique ;

-     Dernière situation administrative.

 

5.  Radiation après décès

Pour prendre l'arrêté de radiation pour cause de décès, il faut :

-     Demande de radiation adressée au Directeur Général de la Fonction Publique par l'administration utilisatrice ou les parents de l'agent décédé ;

-     Copie de l’acte de décès ;

-     Dernière situation administrative de l’agent décédé (si possible).

 

NB :Après l’aboutissement de tout arrêté de radiation, il est établi un Etat Général des Services qui retrace la carrière de l’agent du recrutement jusqu’à la cessation définitive d’activité.

 

 6.  Etat Général des Services (E.G.S)

 Pour établir l'Etat Général des Services, il faut :

-     Première prise de service (si possible) ;

-     Intégration (pour l'agent fonctionnaire) ;

-     Engagement (pour l'agent contractuel) ;

-     Titularisation (pour l'agent fonctionnaire) ;

-     Confirmation (pour l'agent contractuel) ;

-     Tous les avancements ;

-     Reclassement Après Stage ;

-     Promotion Concours ;

-     Promotion à titre exceptionnel.

 

 

GESTION DES CARRIERES

 

1.  Titularisation :concerne les Fonctionnaires

 

Pièces à fournir :

  • Une demande manuscrite ;
  • Une copie de l’arrêté portant intégration ;
  • Une Attestation de prise de service ;
  • Une feuille signalétique.

 

2.  Confirmation : concerne les Contractuels Locaux et Expatriés sous Statut.

Pièces à fournir:

  • Une demande manuscrite ;
  • Une copie de l’arrêté portant engagement ;
  • Une Attestation de prise de service ;
  • Une feuille signalétique.

 

3. Avancement automatique :

Pièces à fournir:

  • Une demande manuscrite ;
  • Une copie de la dernière situation administrative.

 

4Reclassement :

 Confection d’un arrêté portant reclassement après stage.

Pièces à fournir:

  • Une demande manuscrite ;
  • Une copie de l’attestation de reprise de service après stage ;
  • Une copie légalisée du diplôme obtenu ;
  • Une copie de la dernière situation administrative ;
  • Une copie de l’attestation de mise en stage ou du communiqué publiant les résultats du Concours d’entrée dans une Ecole Professionnelle.

 

Confection d’un arrêté portant Reclassement Après Concours Professionnel.

Pièces à fournir :

  • Une demande manuscrite ;
  • Une copie de la dernière situation administrative ;
  • Une copie du communiqué publiant les résultats du Concours Professionnel.

Confection d’un arrêté portant Reclassement Après inscription sur la liste d’Aptitude au CAMES (concerne les personnels Enseignants de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique).

Pièces à fournir:

  • Une demande manuscrite ;
  • Une copie de la dernière situation administrative ;
  • Une copie de l’attestation d’inscription ou du Procès Verbal publiant les résultats du CAMES.

 

5. Changement de spécialité :

Changement de spécialité pour inaptitude physique :

Pièces à fournir:

  • Une demande manuscrite ;
  • Une copie de l’attestation de prise de service ;
  • Une copie de la dernière situation administrative ;
  • Un document attestant l’inaptitude ;
  • Avis de l’Administration d’origine et celui de l’Administration d’accueil sont obligatoires.

 Changement de spécialité pour ancienneté (5 ans) dans le corps sollicité :

Pièces à fournir:

  • Une demande manuscrite ;
  • Une copie de l’attestation de prise de service ;
  • Une copie de la dernière situation administrative ;
  • Un document attestant l’ancienneté minimale de cinq (5) ans.
  • Avis de l’Administration d’origine et celui de l’Administration d’accueil sont obligatoires.

Changement de spécialité pour possession d’un diplôme ou d’une spécialisation:

Pièces à fournir:

  • Une demande manuscrite ;
  • Une copie de l’attestation de reprise de service après stage ;
  • Une copie légalisée du diplôme obtenu ;
  • Une copie de la dernière situation administrative ;
  • Une copie de l’attestation de mise en stage ou du communiqué publiant les résultats du Concours d’entrée dans une Ecole Professionnelle

Changement de spécialité pour appartenance à un corps en voie d’extinction:

Pièces à fournir:

  • Une demande manuscrite ;
  • Une copie de l’attestation de prise de service ;
  • Une copie de la dernière situation administrative ;
  • Un document attestant l’appartenance à un corps en voie d’extinction ;
  • Avis de l’Administration d’origine et celui de l’Administration d’accueil sont obligatoires.

6.  Renouvellement de contrat : (concerne les agents contractuels hors catégorie).

Pièces à fournir :

  • Une demande manuscrite de l’agent ;
  • Une demande de renouvellement de l’administration utilisatrice ;
  • Une copie de l’attestation de prise de service (1er renouvellement) ;
  • Une copie de la dernière situation administrative.

 

7.  Non Renouvellement / Résiliation de contrat :

Pièces à fournir :

  • Demande manuscrit adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique ;
  • Une lettre de l’administration utilisatrice adressée au Ministre de la Fonction Publique ;
  • Une copie de la dernière situation administrative ;
  • Une copie de l’attestation de cessation de service.

 

8.  Révision de contrat

Pièces à fournir:

  • Demande manuscrite adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique ;
  • Une lettre de l’administration utilisatrice adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique
  • Une copie dernière situation administrative ;
  • Un arrêté du Ministre en charge des Finances autorisant la révision.

 

9.  Changement de statut :

Pièces à fournir :

  • Demande manuscrite adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique ;
  • Une copie de la dernière situation administrative ;
  • Possession d’un diplôme de spécialité ;
  • Condition d’accès dans un corps de fonctionnaire (Article 33 de la loi n° 8/91) ;

 

10.  Promotion à Titre Exceptionnel :

Pièces à fournir:

  • Une demande manuscrite de l’intéressé adressée Président de la République par voie hiérarchique ;
  • Accord du Président de la République, Chef de l’Etat ;
  • Une copie de la dernière situation administrative.

 

11.  Validation des services antérieurs :

Pièces à fournir :

  • Une demande manuscrite adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique ;
  • Une copie du certificat de travail (indiquant clairement les deux (2) dates bornes) ;
  • Une copie de la dernière situation administrative.

 

 

GESTION DES EMPLOIS

 

 

1.  Nomination à fonction

Pièces à fournir :

  • Une attestation de nomination délivrée par le Secrétariat Général du Conseil des Ministres ;
  • Une attestation de prise de service après nomination ;
  • Une attestation présence au poste récente.

 

2.  Mutation (changement de code établissement) :

Pièces à fournir :

  • Une attestation de prise de service ;
  • Une attestation de présence au poste ;
  • Une décision ou attestation d’affectation.

 

3.  Mise à disposition :

A la demande de l’agent 

Pièces à fournir :

  • Une demande manuscrite de l’agent adressée à son Ministre utilisateur ;
  • Un accord de l’administration d’accueil ;
  • Une attestation de cessation de service ;
  • Une attestation de prise de service.

 

 4. Remise à disposition

 Pièces à fournir :

  • Une demande manuscrite de l’agent adressée à son Ministre utilisateur ;
  • Une attestation de cessation de service ;
  • Une attestation de reprise de service de l’administration d’origine.

 

5.  Rapprochement d’époux

Pièces à fournir :

  • Une demande manuscrite de l’un des conjoints adressée à son administration d’origine ;
  • Un arrêté portant affectation du conjoint ;
  • Une copie de la dernière situation administrative ;
  • Un acte de mariage ;
  • Accord de la hiérarchie de l’un des conjoints.

 

6.  Détachement :

Pièces à fournir :

  • Une demande manuscrite adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique ;
  • Une copie de la dernière situation administrative ;
  • Accord de l’Administration utilisatrice ;
  • Une prise de service de l’organisme d’accueil ;
  • Une lettre de l’organisme d’accueil.

 

 7.  Fin de détachement

 Pièces à fournir :

  • Une attestation de cessation de service de l’organisme de détachement
  • Une attestation de reprise de service dans l’administration d’origine
  • Une attestation ou arrêté portant détachement
  • La dernière situation administrative.

 

 8.  Mise en disponibilité :

 

Pièces à fournir :

  • Demande manuscrite adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique ;
  • Copie de la dernière situation administrative ;
  • Accord de l’administration utilisatrice.

 

9.  Fin de mise en disponibilité :

Pièces à fournir :

  • Demande manuscrite adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique ;
  • Attestation ou arrêté de mise en disponibilité de l’agent ;
  • Une attestation de reprise de service.

 


Organigramme de la DGPC


Publié le : 27 / 04 / 2016


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