Ministère de l’Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle.

Sceau de Republique Gabonaise

Décret n°310/PR/MFPRAMCJI portant réorganisation de la Direction Générale de la Fonction Publique

Le Président de-la-République

         Chef de l'Etat :

Vu la Constitution :

Vu la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, ensembles les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°001/2605 du + février 2005 portant statut général de la Fonction publique, ensemble les textes modificatifs subséquents :

Vu la loi n° 14/2005 du 8 août 2005 portant code de déontologie de la Fonction publique :

Vu la loi n° 08/ 1991 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l’Etat :

Vu la loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail de la République Gabonaise, ensembles les textes modificatifs subséquents :

Vu le décret portant n°1379/PR/MEP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d'Etudes et fixant les conditions d’accès à cette fonction :

Vu le décret n°1325/PR/MFPRA du 2 octobre 1991 portant création et attributions de la Fonction de Secrétaire Général de Ministère, ensemble les textes modificatifs subséquents :

Vu le décret n°471/PR/MFPRÂ/MEBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat et portant reclassement :

Vu le décret n°589/PR/MFPRA/MPFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat ;

Vu le décret n°378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des inspections Générales des Services de Ministère :

Vu le décret n° 427/PR du 13 juin 2008 portant création et organisation d’une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères, ensembles les textes modificatifs subséquents :

Vu le décret n°0017/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d’une direction centrale des archives et dé la documentation dans les ministères ;

Vu le décret n°0018/PR/MIGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions, organisation d’une direction centrale des statistiques et des études dans les ministères

Vu le décret n°0025/PR/MBCPFP du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d’une direction centrale des ressources humaines dans les ministères :

Vu le décret n°0027/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d’une direction centrale de la communication dans les ministères ;

Vu le décret n°0028/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d’une direction centrale des systèmes d’information dans les ministères ;

Vu le décret n°0029/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d’une direction centrale des affaires juridiques dans les ministères ;

Vu le décret n° 0327/PR/MBCPFP du 28 février 2013 portant attribution et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 0236/PR/ MBCP portant création et organisation de la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des agents de l'Etat ;

Vu le décret n° 00805/PR/MFPRA du 10 juillet 1997 portant attribution et organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative ;

Vu le-décret n° 0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°0040/PR du 28 janvier 2014 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;

Le Conseil d'Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu :

Décrète :

Section 2 : Des services centraux

 

Article 10 : Les services centraux comprennent :

-          la Direction du Recrutement ;

-          la Direction de la Gestion des Personnels et du Contentieux ;

-          la Direction des Stages Professionnels.

Sous-section 2 : De la Direction de la Gestion des Personnels et du Contentieux

Article 15 : La Direction de la Gestion des Personnels et du Contentieux est notamment chargée :

-          de prendre les actes de gestion relatifs à la carrière des agents de l'Etat en dehors des recrutements ;

-          d’assurer le traitement des actes de gestion transmis par les Directions Centrales des Ressources Humaines ;

-          d'assister les services compétents dans le contentieux relatif à la gestion des personnels de l'Etat ;

-          de traiter les dossiers relatifs à la cessation de carrière des agents de l’Etat ;

-          de produire le recueil annuel de l'action disciplinaire en matière de fonction publique ;

-          de centraliser les propositions de récompenses, de décoration et d'honorariat des agents de l'État ;

-          de participer au dialogue social dans lequel le Gouvernement est partie prenante ;

-          de participer à la conception de la politique de gestion des agents de l'Etat.

Article 16 : La Direction de la Gestion des Personnels et du Contentieux comprend :

-          Le Service Gestion des. Carrières et Emplois;

-          Le Service Contentieux et Affaires Disciplinaires ;

-          Le Service Retraites et Affaires Sociales.

Article 17 : Le Service Gestion des Carrières et Emplois est notamment chargé :

En matière de gestion des carrières :

-          des titularisations ;

-          des avancements ;

-          des renouvellements et fin de contrats :

-          des promotions ;

-          des changements de spécialité ;

-          d'établir les listes d'aptitude des agents de l’Etat ;

-          d’instruire les demandes de congés de longue durée à présenter au conseil de santé ;

-          de centraliser: les demandes de décorations, de récompenses et d'honorariat ;

-          de conserver les statuts des organisations syndicales des agents de l'État ;

En matière de gestion des emplois :

-          des mises à disposition ;

-          des nominations ;

-          des changements de position.

Article 18 : Le Service Contentieux et Affaires Disciplinaires est notamment chargé :

-          d'assister les 'services-compétents dans le contentieux relatif à la gestion des personnels de l'Etat ;

-          de suivre, en relation avec les administrations compétentes, les dossiers concernant les différends issus des relations de travail entre l'État et ses employés ;

-          de centraliser, en vue de leur insertion aux dossiers des intéressés, toutes les décisions prises par les autorités compétentes, en application des textes en vigueur ;

-          de contrôler le respect des procédures disciplinaires ; d'exécuter et notifier les décisions intervenues ;

-          de produire le recueil annuel de l'action disciplinaire en matière de fonction publique.

Article 19 : Le Service Retraites est notamment chargé :

-          d’instruire les dossiers relatifs à la retraite conformément aux dispositions: des textes en vigueur ;

-          d'élaborer les projets de textes de cessation de carrière et de veiller à leur aboutissement ;

-          de veiller à la validation et à la codification des actes de cessation de carrière des agents de l’Etat ;

-          de mettre à la disposition des organismes compétents toute information utile à la

constitution des pensions des agents de l'Etat.

Fait à Libreville, le 25 SEP 2014

Par le Président de la République, Chef.de l’Etat ;

Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre,

Pr Daniel ONA ONDO


 


 



Modifié : 25 / 08 / 2020


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