Ministère de la Fonction Publique, de la Modernisation du Service Public, Chargé de la Réforme de l'Etat

Sceau de Republique Gabonaise

Décret N° 25/PR/MBCPFP du 16 janvier 2013 portant création et organisation d’une direction centrale des ressources humaines

Décret N° 25/PR/MBCPFP du 16 janvier 2013 portant création et organisation d’une direction centrale des ressources humaines,

Le président de la République, chef de l’Etat,      

Vu la Constitution ;  

Vu le décret n°140/PR du 27 février 2012 portant nomination du premier ministre, chef du gouvernement ;  

Vu le décret n°141/PR du 28 février 2012 portant nomination des membres du gouvernement de la République ;

Vu la loi n°1/2005 du 4 février portant statut général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat ;

Vu le décret 430/PR du 23 mars 1985 portant création et attributions d’une direction Centrale du personnel à la présidence de la République, à la primature et dans les ministères ;

Vu le décret n° 589/PR/MFPRA-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de fonction allouée pour l’exercice de certains emplois civils de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;  

Vu le décret n° 1379/PR/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d’Etudes et fixant les conditions d’accès à cette fonction ;

Vu le décret n° 692/PR/MBCPFPRE du 14 octobre 2010 portant attribution et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu le décret n° 805/PR/MFPRA du 10 juillet 1997 portant attributions et organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et de la Modernisation de l’Etat ;

Le Conseil d’Etat consulté ;

Le conseil des ministres entendu,


Décrète :

 

Article 1 : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte création et organisation d’une Direction Centrale des Ressources Humaines.

Chapitre premier

De la création et des attributions

Article 2 : Il est crée, à la Présidence de la République, à la Primature et dans les ministères, une Direction Centrale des Ressources Humaines, en abrégé : DCRH.

Article3 : La Direction Centrale des Ressources Humaines est un centre de gestion déléguée. Elle a compétence sur les agents publics en service au sein de l’administration de rattachement.

Article 4 : La Direction Centrale des Ressources Humaines met en œuvre les politiques publiques en matière de gestion des ressources humaines et des structures arrêtées par les autorités compétentes.        

   A ce titre, elle est notamment chargée :

-          d’appliquer et suivre le schéma directeur d’environnement de la gestion des ressources humaines et des structures dans la Fonction Publique ;

-          de mettre en œuvre la politique de développement des ressources humaines en tenant compte des spécificités du ministère ;

-          de mettre à jour la nomenclature des emplois et des structures du ministère,

-          de mettre en œuvre la politique de gestion prévisionnelle des ressources humaines en intégrant la dimension budgétaire ;

-          de définir les programmes d’actions d’adaptation des compétences et de mettre en œuvre les outils stratégiques correspondants ;

-          de gérer les relations avec les organismes et grandes écoles dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle ;

-          de mettre en œuvre la politique d’évaluation des performances professionnelles et de gérer les promotions des agents publics ;

-          de collecter les données socioprofessionnelles et démographiques par enquêtes sociales et de procéder à leur exploitation ;

-          de mettre en œuvre la politique de négociation, de consultation et d’échanges sur les questions relatives au dialogue social et au management participatif dans les services ;

-          de veiller au respect du code de déontologie de la Fonction Publique ;

-          de mettre en œuvre la politique de développement des compétences dans le cadre de la gestion de la gestion personnalisée des ressources humaines ;

-          de mettre en œuvre les politiques de développement social et d’amélioration des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des agents ;

-          de suivre la mise en œuvre des outils de pilotage du système d’information et de contrôle de la gestion des ressources humaines ;

-          de mettre en œuvre la politique de communication interne.

 

Chapitre deuxième :

De l’organisation

Article 5 : La Direction Centrale des Ressources Humaines est placée sous l’autorité d’un Directeur Central nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, parmi les agents publics permanent de la première catégorie, des corps de la spécialité Gestion des Ressources Humaines, à titre principal, ou Gestion Administrative, à titre subsidiaire, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans les fonctions des gestionnaires des ressources humaines au sein du ministère en charge de la Fonction Publique, ou parmi ceux ayant déjà exercé les mêmes fonctions dans les autres ministères.

         Le Directeur Central des Ressources Humaines à rang et prérogatives de Directeur Général Adjoint d’Administration Centrale.

Il est assisté d’un Directeur Central Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions ayant rang et prérogatives de Directeur d’Administration Centrale.

Il peut en outre être assisté de deux chargés d’études nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 6 : La Direction Centrale des Ressources Humaines est rattachée au Secrétariat Général du ministère.

Article 7 : La Direction Centrale des Ressources Humaines comprend :

-          le Service Gestion des Ressources Humaines ;

-          le Service Formation et Parcours Professionnels ;

-          le Service Politiques Sociales et Conditions de Travail ;

-          le Service des Actes de Gestion du Personnel ;

-          le Service Documentation et Archives.

 

 

Section 1

Du Service Gestion des Ressources Humaines

 

Article 8 : Le Service Gestion des Ressources Humaines est notamment chargé :

-          de tenir les états des ressources humaines ;

-          de mettre en œuvre et suivre la gestion prévisionnelle des ressources humaines dans la Fonction Publique ;

-          d’assister les responsables des services dans la définition des profils des postes de travail ;

-          de programmer les recrutements et d’appliquer les décisions issues des conférences des gestions prévisionnelles des ressources humaines ;

-          de tenir et suivre le tableau de bord des indicateurs de performance du service.

 

Section 2 :

Du Service Formation et Parcours Professionnels

 

Article 9 : Le Service Formation et Parcours Professionnels est notamment chargé :

-      de suivre le processus d’élaboration de d’exécution du plan de formation ainsi que le déroulement des stages en collaboration avec les organismes de formation ;

-      de définir les parcours de formation ;

-      de tenir le répertoire ministériel des emplois et d’accompagner leurs mutations ;

-      de définir les trajectoires professionnels par filières dans le cadre de mobilité de la carrière ;

-      de disposer de la bourse des emplois, des postes vacants et de proposer les redéploiements internes ;

-      de gérer et donner suite au dispositif d’entretien professionnel d’évaluation annuelle ;

-      de suivre les entretiens de bilan de carrière des agents ;

-      de montrer des projets personnalisés d’évolution horizontale et verticale des agents ;

-      de suivre la période d’adaptation professionnelle des agents en situation de prise ou de reprise de service ;

-      de tenir et suivre le tableau de bord des indicateurs de performance du service.  

 

Section 3 :

Du Service Politiques Sociales et Conditions de Travail

Article 10 :Le Service Politiques Sociales et Conditions de Travail est notamment chargé :  

-      de veiller au respect des obligations légales et contractuelles en matière d’hygiène, de sécurité, de conditions d’exercice et de vie au travail ;

-      de diagnostiquer, définir, mesurer et analyser tous les facteurs sociaux de dysfonctionnement dans les services ;

-      d’examiner les recours des agents dans le cadre de la gestion personnalisée des ressources humaines ;

-      de tenir à jour le fichier social et suivre la prise en charge des agents ;

-      de suivre le dialogue social ;

-      d’instruire et transmettre aux services compétents les dossiers de récompense, de décoration et d’honorariat ;

-      de veiller à l’application des règles régissant les rapports de l’administration avec les agents publics ;

-      de proposer les outils modernes de communication interne ;

-      de tenir et suivre le tableau de bord des indicateurs de performance du service ;

-      de tenir et présenter le bilan social annuel du service.

                      

 

Section 4 :

Du Service Actes de Gestion du personnel

Articles 11 : Le Service Actes de Gestion du Personnel est notamment charge :

-      de veiller a la conformité des procédures de gestion administrative des ressources humaines ;

-      d’instruire les dossiers concernant les situations administrative des agents, de préparer les décisions y relatives et de les soumettre à leur supérieur hiérarchique ;

-      d’assurer la production des actes de gestion des agents ;

-      de suivre la situation disciplinaire des agents ;

-      de contrôler et tenir des statistiques sur l’absentéisme et les présences dans les services ;

-      de programmer les congés annuels des agents et préparer les projets de textes y relatifs ;

-      de centraliser et gérer le fichier des agents ;

-      de proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer la gestion administrative des agents ;

-      de tenir et suivre le tableau de bord des indicateurs de performance du service.  

 

Section 5 :

Du Service Documentation et Archives

Article 12 : Le Service Documentation et Archives est notamment chargé :

-      d’assurer la conservation la diffusion et la protection des informations archivistiques et documentaires ;

-      de diffuser dans les services les manuels d’organisation et de procédure de gestion des agents de l’état ;

-      d’assurer la reprographie et la ventilation des actes de gestion du personnel ;

-      d’assurer la transmission des originaux des dossiers de recrutement et des actes de gestion des personnels vers l’organe central de gestion de la Fonction Publique en vue de leur numérisation ;

-      de collecter, centraliser, traiter et organiser les informations relatives à la gestion administrative des ressources humaines ;

-      de tenir et présenter le rapport annuel d’activités du service.

Article 13 : Les Services visés à l’article 7 ci-dessus sont placés, chacun sous l’autorité d’un chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre de la Fonction Publique parmi les agents publics permanents de la première ou deuxième catégorie des corps de la spécialité Gestion des Ressources Humaines à titre principal ou Gestion Administrative à titre subsidiaire, au sein du ministère en charge de la fonction publique ou parmi ceux ayant déjà exercé les mêmes fonctions dans les autres ministères justifiant d’une expérience professionnel d’au moins cinq ans dans les fonctions de gestionnaire des ressources humaines  

Chapitre troisième

Des dispositions diverses et finales

 

Article 14 : Les Directions Centrales du Personnel et les Directions Générales des Ressources Humaines existant à la Présidence de la République, Primature et dans les ministères à la date de publication du présent décret sont supprimées.

Article 15 : Des textes réglementaires déterminent en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Article 16 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 430/PR du 23 mars 1985 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

 

 

                                                          Fait à Libreville, le

Par le Président de la République,

Chef de l’Etat ;

                                                                         Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre

Chef du Gouvernement ;

 

Raymond NDONG SIMA

Le Ministre du Budget, des Comptes

Publics et de la Fonction Publique

 

Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA



Modifié : 08 / 06 / 2016


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