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Inspection Générale des Services

DECRET n° 000378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Inspections Générales des Services de Ministère

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DU GOUVERNEMENT.

Vu la Constitution ;Vu les décrets n° 000163/PR et n° 00171/PR des 23 et 25 janvier 1999, fixant la composition du Gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 18/93 du 13 septembre 1993, fixant le statut général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 8/91 du 26 septembre 1991, portant statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 1325/PR/MFPRA du 2 octobre 1991, portant création et attributions de la fonction de Secrétaire Général de ministère, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 01379/PR/MINICOFIN du 29 octobre 1992, portant création de la fonction de chargé d’études et fixant les conditions d’accès à cette fonction ;
Vu le décret n° 430/PR du 23 mars 1985, portant création et attributions d’une Direction Centrale du Personnel à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères ;
Vu le décret n° 805/PR/MFPRAME du 10 juillet 1997, portant attributions et organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
Vu le décret n° 806/PR/MFPRA du 10 juillet 1997, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Interministérielle de Réforme Administrative, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Après avis du Comité Consultatif de la Fonction Publique ;
La Cour Administrative consultée ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, porte création,
attributions, organisation et fonctionnement des Inspections Générales des Services de Ministère.
CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES ATTRIBUTIONS
Article 2 : Il est créé, au sein de chaque département ministériel, une Inspection Générale des Services de Ministère.
Article 3 : L’Inspection Générale des Services est chargée, de contrôler et de suivre la régularité de l’activité de l’ensemble
des services relevant du département.
Elle est également chargée de préparer et de mettre à jour les manuels de procédures ainsi que les manuels
d’organisation des services du Ministère, en collaboration avec le Secrétariat Général du Ministère concerné.
Article 4 : L’Inspection Générale des Services de Ministère peut en outre recevoir du Ministère dont elle relève toute mission
rentrant dans le cadre de ses compétences.
CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 5 : L’Inspection Générale des Services de Ministère est placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général nommé par
décret, sur proposition du Ministre dont il relève, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie A1 ayant
occupé au moins pendant cinq années les fonctions de niveau de Directeur Général d’Administration Centrale.
L’Inspecteur Général des Services de Ministère a rang de Secrétaire Général Adjoint de ministère.
L’Inspecteur Général est assisté d’un Inspecteur Général Adjoint et d’Inspecteurs.
Article 6 : L’inspecteur Général Adjoint est nommé dans les mêmes formes et conditions que l’Inspecteur Général.
Les Inspecteurs sont nommés par décret, sur proposition du Ministre dont ils relèvent, parmi les fonctionnaires de la
catégorie A, hiérarchie A1 ayant occupé pendant au moins cinq années les fonctions de niveau de Directeur
d’Administration Centrale.
Article 7 : L’Inspecteur Général Adjoint des Services de Ministère a rang de Directeur Général d’Administration Centrale.
Les Inspecteurs ont rang de Directeur Général Adjoint d’Administration Centrale.
Article 8 : L’organisation détaillée et le fonctionnement des services de l’Inspection Générale sont fixés par décret.
CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 9 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à
l’application du présent décret.
Article 10 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié selon la
procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.


Fait à Libreville, le 26 mai 2000

Par le Président de la République,
Chef de l’Etat
EL HADJ OMAR BONGO


Le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement
Jean François NTOUTOUME EMANE


Le Ministre de la Fonction Publique,
de la Réforme Administrative et de
la Modernisation de l’Etat
Patrice NZIENGUI


Le Ministre de l’Economie, des Finances,
du Budget et de la Privatisation
Emile DOUMBA

                                                                                               ORGANIGRAMME

 


 

Modifié : 03 / 07 / 2019


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