Secrétariat Général
Vu la Constitution;
Vu les décrets n°163/PR et 173/PR des 23 et 25 janvier 1999fixant la composition du Gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents;
Vu la loi n°18/93 du 13 septembre1993 portant le statut général de la Fonction Publique;
Vu la loi n°8/91 du 26 septembre 1991portant statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n°1325/PR/MFPRA du 2 octobre 1991portant création et attributions de la fonction de Secrétaire Général de ministère;
Après avis du Comité Consultatif de la Fonction Publique;La Cour Administrative consultée;
Le Conseil des Ministres entendu;DECRETE:
Article 1er.-Le présent décret,pris en application des dispositions de l‟article 51 de la Constitution porte modification du décret 1325 /PR/MFPRA du 2 octobre 1991susvisé.
Article 2.-Les articles 2 et 3 du décret n°1325/PR/MFPRA du 2 octobre 1991susvisé sont modifiés et se lisent désormais comme suit:"Article 2 (nouveau).
-Le Secrétaire Général de ministèreest nommé par décret, pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre intéressé, parmi les fonctionnaires de la catégorie A1, justifiant d’une ancienneté minimum de dix ans et ayant exercé des fonctions de niveau de Directeur Général pendant au moins cinq ans.
Le Secrétaire Général de ministère est assisté d’un ou de deux adjoints nommés dans les mêmesformes etconditions.Le Secrétaire Général de ministère est le supérieur hiérarchique de l’ensemble des personnels relevant du ministère, à l’exception des personnels de cabinet.""
Article 3 (nouveau).-Le Secrétaire Général de ministère est chargé,sous l’autorité du ministre dont il relève, de coordonner et de contrôler l’activité des directions générales du département ministériel.”
Article 3.-Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d‟urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 26 mai 2000Par le Président de la République,Chef de l‟Etat;
El HadjOMAR BONGO Le Premier Ministre,Chef du Gouvernement;
Jean-François NTOUTOUME EMANE
Le Ministre de la Fonction Publique,de la Réforme Administrative et dela Modernisation de l‟Etat Patrice NZIENGUI
Le Ministre de l‟Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation
Emile DOUMBA
ORGANIGRAMME
*Decret N°00805/PR/MFPRA
