Ministère de la Fonction publique

Sceau de Republique Gabonaise

Le Programme de Départ Volontaire et de Retraite Anticipée des Agents de l’État (PDVRA)

I – Objectifs du Programme

L’opération de départ volontaire et de retraite anticipée des agents de l’Etat a pour objectifs :

  1. permettre à l’administration de reconstituer sa capacité de recrutement, notamment en ce qui concerne le recrutement de profils pointus et ciblés répondant à ses besoins réels en compétences ;

 

  1. créer une dynamique de gestion des personnels sur la base d’une approche de gestion des ressources humaines, afin de permettre à l’Etat d’adopter un système de répartition rationnel et équilibré des ressources humaines dans les administrations publiques, tant au niveau géographique, sectoriel que hiérarchique ;

 

  1. d’amener l’Etat à s’adapter aux évolutions technologiques, aux exigences de l’administration numérique future et aux changements des méthodes de travail induits par une intense informatisation des tâches et d’importantes applications informatiques en matière de gestion ;

 

  1. d’optimiser le management de l’Administration par les nouvelles opportunités offertes aux jeunes fonctionnaires d’accéder à des postes de responsabilité ;

 

  1. stabiliser à un niveau « maitrisable » la masse salariale, eu égard aux possibilités budgétaires de l’Etat;

 

  1. permettre à certains fonctionnaires de prendre un nouveau départ dans leur vie professionnelle en créant des petites et moyennes entreprises et en participant au développement de l’initiative privée tout en contribuant à la création de nouveaux emplois.

 

II – Fondement juridique et institutionnel

La justification juridique et la réalisation opérationnelle de ce Programme reposent sur des textes législatifs et règlementaires existant, d’une part, et à faire prendre, d’autre part.

i) -Les textes applicables

 

- la loi 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires (articles 148, 149, 150 et 151) ;

 

- la loi 1/2005 du 4 février 2005, portant statut général de la Fonction Publique (articles 86, 148, 149, 171 et 172) ;

 

- la loi n°18/2010 du 27 juillet 2010, portant ratification de l’ordonnance n°007/PR/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaires (articles 163, 165 à 169) ;

 

- la loi 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats (articles 76 à 79) ;

 

- la loi n°4/96 du 11 mars 1996, fixant le régime général des pensions de l’Etat (articles 10 à 13 et 27 à 29) ;

 

- le décret n° 806/PR/MFEBP du 17 mai 1996, fixant les modalités d’application de la loi 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime des pensions (article 7).

 

III – Les principes du bénéfice du programme de Départ Volontaire

 

Cinq principes généraux caractérisent ce Programme :

  1. principe d’exception lié à la période de validité et de réalisation de ce programme : six (6) mois, au cours de l’année en cours ;
  2. principe du volontariat qui tient compte essentiellement du souhait exprimé par l’agent de l’Etat de vouloir quitter la Fonction Publique ;
  3. principe de motivation lié au fait que le candidat au départ volontaire se verra proposer une indemnité de départ attractive et motivante ;
  4. principe d’acceptation, qui permet de maîtriser le programme tant au niveau qualitatif que quantitatif, étant donné que l’administration prendra en considération les spécificités des catégories qui bénéficieront de cette opération, en usant, si nécessaire, de son pouvoir discrétionnaire, afin de ne pas vider l’Administration de ses meilleurs agents. En conséquence, la démarche retenue veut que l’acceptation des demandes de départ dépende de l’accord de chaque Ministère concerné ;
  5. principe de globalité qui signifie que toutes les catégories de personnel de l’Etat sont concernées par ce programme, à l’exception des agents se situant à cinq (5) années de leur départ à la retraite par la limite d’âge de leurs statuts respectifs en 2012, et des autres cas d’exclusion mentionnés ci-après.

 

IV – Les Populations cibles

L’opération vise deux types de populations, en fonction des deux volets qu’elle couvrira à savoir :

 

a) – Dans le volet départ volontaire les populations éligibles sont :

  1. âgés de 41 à 55 ans, ayant au moins 15 ans de service ;

 

  1. agents ne disposant pas du minimum d’années de services requis pour bénéficier d’une retraite anticipée avec jouissance immédiate (c.-à-d. ceux qui n’ont pas 25 ans de services effectifs pour les civils, 20 ans de services effectifs pour les officiers et sous-officiers de carrière, 15 ans de services pour les militaires sous contrat) ;

 

  1. position de détachement et de mise en disponibilité.

 

Les populations ci-après seront exclues du volet départ volontaire :

  1. les agents se situant à 5 ans ou moins de leur départ régulier à la retraite statutaire en 2013 ;

 

  1. agents qui disposent du minimum d’années de services requis pour bénéficier d’une retraite anticipée avec jouissance immédiate ;

 

  1. agents contractuels et non permanents.

 

b) – Dans le volet départ anticipé à la retraite les populations éligibles sont :

  1. âgés de 51 ans et plus, ayant au moins 25 ans de services effectifs pour les civils, 20 ans de services effectifs pour les officiers et sous-officiers de carrière, 15 ans de services pour les militaires sous contrat ;

 

  1. position de détachement et de mise en disponibilité, remplissant les mêmes conditions d’âge.

 

Les agents ci-après seront exclus du volet départ anticipé à la retraite :

  1. les agents se situant à 3 ans de leur départ régulier à la retraite statutaire en 2013 ;

 

  1. ne disposant pas du minimum d’années de service requis pour bénéficier d’une retraite anticipée avec jouissance ;

 

  1. ayant exercé des fonctions politiques (Président et Vice-président de la République, Membre du Gouvernement et du Parlement) ou particulières (Présidents de Corps Constitués, Membres de la Cour Constitutionnelle, etc.) et acquis donc un droit à une pension dérogeant aux règles générales du code des pensions civiles et militaires de l’Etat.

 

V – Les modalités de calcul de l’Indemnité de Départ Volontaire (IDV) et du Bonus de Départ Anticipé à la Retraite (BDAR)

 

V-1 – L’Indemnité de Départ Volontaire (IDV)

Il est proposé de payer aux candidats au départ volontaire, une Indemnité de Départ Volontaire (IDV) qui est l’addition de deux composantes :

- le produit entre le nombre d’années de service effectué par l’agent et la moitié de la dernière rémunération mensuelle brute perçue par l’agent, avant sa demande de départ volontaire, d’une part ;

 

- et le produit entre la moitié du nombre de mois de service lui restant à accomplir, jusqu’à sa limite d’âge statutaire de départ à la retraite, et la dernière rémunération brute mensuelle perçue par l’agent, avant sa demande de départ volontaire, d’autre part.

 

Les indemnités de fonction et de logement, ainsi que les allocations familiales soient exclues de l’assiette de la rémunération mensuelle brute.

 

Il est proposé de payer aux candidats au départ anticipé à la retraite, un Bonus de Départ Anticipé à la Retraite (BDAR), correspondant au produit entre le nombre d’années de service réalisé par l’agent et une fraction (75%) de sa dernière rémunération mensuelle brute.

Les indemnités de fonction et de logement, ainsi que les allocations familiales seraient exclues de l’assiette de la rémunération mensuelle brute.

Publié le : 05 / 04 / 2016


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