Ministère de la Fonction publique

Sceau de Republique Gabonaise

La Gestion du Contentieux, Actes de Retraites et Décès

PRESENTATION DE LA DIRECTION DU CONTENTIEUX ET DES AFFAIRES SOCIALES.

Décret n° 00805/PR/MFPRA du 10 juillet 1997 portant attribution et Organisation Du Ministère de la Fonction Publique de la Réforme Administrative.

Elle est chargée :

  • De l'instruction de tous les dossiers concernant les différends dans lesquels l'Administration pourrait être impliquée en matière de gestion des personnels de l'Etat ;
  • De la cessation définitive d'activité ;
  • De la centralisation des propositions de récompense, des décorations, de l'honorariat des agents de l'Etat ;
  • Des relations avec les organisations syndicales des agents de l'Etat.

Deux services :

  • service du Contentieux ;
  • service des Retraites et des Affaires Sociales.
  • La procédure du contentieux administratif ;
  • La procédure disciplinaire.

Le dossier disciplinaire :

 Une demande d'explication écrite adressée à l'agent fautif ;

  •  Un rapport circonstancié décrivant les faits et demandant que l'agent soit traduit devant un conseil de discipline ;
  •  Une suspension éventuelle de l'agent si la présence de ce dernier peut paraître compromettant au fonctionnement du service ;
  •  Une fiche administrative de l'agent mis en cause ;
  •  La décision traduisant l'agent devant un conseil de discipline ;
  •  Une notification de la convocation du conseil de discipline ;
  •  L'attestation de prise de connaissance du dossier disciplinaire. Si l'agent refuse de le signer, il en est fait mention sur le procès verbal de notification.

 le dossier ficelé d'un agent traduit devant un conseil de discipline :

 le procès verbal du conseil de discipline.

L' âge limite de mise à la retraite est fixé à 60 ans pour tous les agents civils de l'Etat (article 149 de la loi n°1/2005 du 04 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique) .

Seuls les statuts particuliers des corps suivants prorogent l'âge de la retraite à 65 ans :

  • Médecins ;
  • pharmaciens et chirurgiens dentistes ;
  • enseignants du supérieur et chercheurs ;
  • corps de contrôle et d'inspection.

Pièces à fournir :

  1.   (fonctionnaires et contractuels)
  •  Acte de naissance ou jugement supplétif ;
  •  Dernière situation administrative.
  •  Demande adressée par le requérant à son employeur accompagnée des pièces justificatives ;
  •  Saisine du Ministre en charge de la Fonction Publique par l'employeur ;
  •  Acte de naissance ou jugement supplétif ;
  • Dernière situation administrative.
  • Les pièces requises pour la mise à la retraite d'office.
  • Procès verbal du Conseil de Discipline (sauf pour les cas ne nécessitant pas la tenue d'un conseil de discipline) ;
  • Demande adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique ;
  • Les pièces requises pour la mise à la retraite d'office ;
  • Dernière situation administrative.
  • Demande de radiation adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique ;
  • Copie de l'acte de décès ;
  • Dernière situation administrative de l'agent décédé (si possible).

NB : Après l'aboutissement de tout arrêté de radiation, il est établi un Etat Général des Services qui retrace la carrière de l'agent du recrutement jusqu'à la cessation définitive d'activité.

  • Tous les actes de carrière (du recrutement à la cessation d'activité)

Publié le : 05 / 09 / 2014


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