Ministère de l’Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle.

Sceau de Republique Gabonaise

Les textes législatifs et règlementaires

Les textes législatifs et règlementaires

  • Loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction publique
  • Loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat
  • Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires
  • Loi n° 18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l’Etat
  • Loi n°8/2001 du 12 décembre 2001 portant orientation générale de la Formation Professionnelle
  • Loi n°14/2005 du 8 août 2005portant code de déontologie de la Fonction Publique
  • Loi n°20/2005du 3 janvier2006fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat
  • Ordonnance n°007/PR/2014 portant modification et suppression de certaines dispositions de la Loi N°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique
  • Ordonnance n° 025/PR/2015 portant modification de l’article 35 de la Loin° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat. Le Président de la République, Chef de l’Etat
  • Décret n°683/PR/MFP/CTA du 30 Septembre 1968 fixant le régime des congés de la Fonction Publique
  • Décret N° 000857/PR/MFP/MINECOFIN Fixant les normes de présentation des actes de gestion et définissant les circuits des visas et signature
  • Décretn°371/PR/MESRS du 31 mars 1988 abrogeant et remplaçant le décret n°1864/PR/MESRS du 15 décembre 1987fixant le statut particulier des personnels de la Recherche Scientifique et Technologique
  • Décretn°698/PR/MFPRA/MFBP du 25 mai 1993 fixant et définissant les normes de présentation et les circuits des visas et signatures des actes de gestion de certains personnels civils de l’Etat
  • Décretn°668/PR/MFPRA du 6 mai 1996 fixant les conditions d’octroi de l’honorariat aux agents publics admis à la retraite
  • Décretn°806/PR/MFEBP du 17 mai 1996fixant les modalités d’application de la loi n°4/96 du 11 mars 1996fixant le régime général des pensions de l’Etat
  • Décretn°807/PR/MFEBP du 17 mai 1996fixant les modalités d’application de la loi n°5/96 du 11 mars 1996, fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du Gouvernement et des membres de l’Assemblée Nationale
  • Décretn°374/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 réglementant la notation des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat
  • Décret n°375/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des conseils de discipline
  • Décret n°375/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des conseils de discipline        
  • Décretn°376/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant modification du décret n°1325/PR/MFPRA du 2 octobre 1991portant création et attributions de la fonction de Secrétaire Général de Ministère
  • Décret n°378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Inspections Générales des Services de Ministère
  • Décret n°840/PR/MFPRAME du 2 août 2001fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif de la Fonction Publique
  • Décret n°501/PR/PM du 6 juin 2006 fixant la composition du cabinet de membre du Gouvernement
  • Décret N° 66/MFP. du 30 mars 1960 portant règlementation générale des allocations et indemnités accordées aux fonctionnaires et agents des Services Publics de la République Gabonaise envoyés en stage de perfectionnement dans la République Française.
  • Décret n° 251 /PR /MBCPFP du 19 juin 2012 Fixant les modalités d’attribution et de calcul du capital décès aux ayants droit de l’agent public décédé.
  • Décret n° 0338/PR/MIM du 28 février 2013 portant modification du décret n°806/PR/MFEBP du 14 mai 1996 fixant les modalités d’application de la loi n° 4/96 du 11 mars 1996 relative au régime général des pensions de l’Etat.
  • Décret n°404 PR/MBCP/MFPRA du 20 août 2015fixant le régime de rémunération des agents civils de l’Etat et portant reclassement
  • Décret n°0414 PR/MFPRA/MBCP du 20 août 2015déterminant la valeur du point d’indice dans la Fonction Publique
  • Arrêté N° 01332/MFP/MINECOFIN définissant les procédures et les dispositions particulières aux recrutements des personnels civils de l’Etat.

Modifié : 02 / 09 / 2020


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