Mise et remise à disposition
I. La Mise à disposition
Composition du dossier
- Une demande manuscrite de l’agent à son Ministre ;
- Un accord de l’administration utilisatrice ;
- L’acceptation du Ministère d’accueil ;
- Une copie de l’attestation de cessation de service ;
- Une copie de l’attestation de prise de service.
N.B. : Cela peut se faire aussi sous forme de nomination.
II. La remise à disposition
Composition du dossier
- Une copie de l’attestation de cessation de service ;
- Une copie de l’attestation de reprise de service dans l’administration d’origine.