Republique Gabonaise

Le mardi 18 mai 2021, Madame Madeleine E. Berre, Ministre en charge de la Fonction Publique a été auditionnée au Sénat sur le projet de loi organique déterminant les emplois supérieurs civils de l’État et le mode d’accès à ces emplois durant la plénière dirigée par Madame Lucie Milebou Aubusson-Mboussou, Présidente du Sénat.

Pris en application des dispositions de l’article 20 de la constitution, ce projet de loi définit les emplois, les hautes fonctions, ainsi que les fonctions sensibles ou stratégiques laissées à la discrétion du Président de la République pour procéder à la nomination et à la révocation des agents en Conseil des Ministres. A cet effet, les promus devront prêter serment devant la cour de cassation tel que requis par l’article 20 de la constitution.

Le Ministre de la Fonction Publique lors de son audition a indiqué que : « de la même manière que les membres du gouvernement prêtent serment pour témoigner leur loyauté envers les institutions, garantir la confidentialité et la reddition des comptes publics ; les promus à de hautes fonctions doivent s’astreindre aux mêmes exigences conformément aux dispositions de l’article 54 du Statut Général de la Fonction Publique, tout agent public doit être loyal vis-à-vis des institutions. Précisant que les dispositions de l’article 53 du code de déontologie de la Fonction Publique énoncent que l’agent public doit être loyal face aux politiques publiques édictées par le Président de la République ».

Nous rappelons à toutes fins utiles que la cour de cassation est le juge de la constitutionnalité des lois, garante des libertés publiques et des droits fondamentaux. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.